Logistique, Prévention des risques, Transport

La sanction logistique : marteau ou enclume ?

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Il est normal que toute prestation établie et validée entre deux parties soit établie par un contrat, qui distribue les responsabilités de chacun mais également fixe les conditions de résolution, si possible à l'amiable, d'un litige. Sauf qu'avec la complexité croissante des environnements et notamment de la mondialisation, certaines pratiques peuvent diverger selon la nature de la prestation, la culture des intervenants, l'évolution de la règlementation... jusqu'à mettre en place parfois des contraintes administratives étouffantes pour les acteurs du transport et de la logistique. Comment trouver le juste milieu pour une relation qui se construise dans le temps et satisfasse les parties ?

      1. Contexte

Les prestations logistiques (transport inclus) constituent une palette de services pour les entreprises, de toutes tailles et dans tous les secteurs. A ce titre, les interlocuteurs de ces spécialistes de la gestion des flux dans la chaîne d’approvisionnement sont très différents et peuvent avoir une lecture spécifique des enjeux de livraison. Compte tenu également des nombreuses situations dans lesquelles la prestation transport et logistique peut être mise à mal, cela signifie alors des risques tout aussi fréquents de pénalités sur les opérations.

Mais y a-t-il un cadre spécifique d’application des pénalités ? A quoi servent-elles et jusqu’où sont-elles imputables à l’opérateur logistique ?

En reprenant différentes sources juridiques et notamment de jurisprudence sur le sujet, l’AFT vous propose une revue synthétique rapide sur les points de discussion essentiels que les prestataires logistiques doivent avoir avec leurs donneurs afin de construire une relation saine et assurer une juste répartition des risques ou des dommages économiques.

 

      2. Synthèse AFT

Comme toujours dans le cadre de la rédaction de lois, l’interprétation des textes reste importante pour mettre en perspective chaque situation professionnelle, ses circonstances et la responsabilité de chacun entre le cadre contractuel et les circonstances de l’opération. Il ne s’agit donc pas d’établir, de façon absolue, dans quels cas certaines sanctions s’appliquent ou non, mais surtout d’étudier les leviers importants qui garantissent une relation de qualité entre les parties.

Les différents documents et publications utilisés comme source à cette synthèse montrent bien que le cadre règlementaire évolue en permanence concernant la mise en place de pénalités logistiques à l’encontre des opérateurs, mais également dans le but de les protéger. Il y a donc quelques principes intéressants à relater ici, pour rappel ou plus simplement pour s’assurer de bien les connaître.

 

      Une organisation préalable nécessaire

Traiter des pénalités, ce n’est pas attendre à ce qu’un litige survienne pour se soucier des modalités d’application ou du cadre juridique qui définit ses règles de calcul. La commission d’examen des pratiques commerciales a apporté un certain nombre de recommandations très utiles pour démontrer l’importance que revêt la mise en place de la relation commerciale bien en amont de la gestion contractuelle.

La relation commerciale se construit ainsi autour de 3 étapes importantes :

  • La formalisation et la conclusion d’un contrat, qui prévoit des pénalités logistiques
  • L’éxécution du contrat, qui prévoit des pénalités logistiques
  • La prise en compte des difficultés opérationnelles, pouvant donner lieu à des pénalités logistiques.

Ces étapes sont essentielles pour protéger les deux parties puisqu’il s’agit de s’accorder sur tous les facteurs de mise en place de la prestation logistique.

Dans un premier temps, il s’agit de prévoir et de formaliser des sanctions en cas de non-exécution, mais surtout d’anticiper les modalités de calcul de ces pénalités, avec une marge d’erreur. C’est un marqueur important du niveau de tolérance à fixer sur les opérations à mener, pour tenir compte des réalités opérationnelles. Celles-ci peuvent mettre en perspective les responsabilités de l’opérateur dans le préjudice subit et son impact sur le distributeur/client.

 

      La valeur des pénalités

La valeur d’une pénalité doit par défaut être proportionnée à la valeur des produits et du préjudice subit par le client, ou le distributeur. L’article 441-17, I. du Code de commerce évoque notamment que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice ».

Il est donc considéré que toute autre forme d’incidence que la rupture de stock, l’incapacité à livrer ses produits pour le distributeur, est un préjudice relatif puisqu’il n’implique pas directement un manque à gagner. Dans ce cas-là, le client se devra de démontrer et documenter expressément le préjudice subi.

On notera également la « proportionnalité » d’une pénalité. Cela n’exclue pas les pénalités forfaitaires, mais celles-ci doivent respecter un plafond de calcul qui sera indexé sur la valeur d’achat des produits concernés.

Autre point de vigilance important : il y a un risque, si l’entité qui sanctionne ne s’assure pas de la rigueur et légitimité de son calcul, de s’exposer à un « avantage sans contrepartie et déséquilibre significatif » de la prestation, sanctionné par la nullité de la clause, la responsabilité civile de l'auteur et une amende civile de 5 millions d'euros.

 

      Les délais de traitement

Qu’il s’agisse de délais ou de valeur, il est important de mettre toute sanction à l’échelle du préjudice auquel elle est rattachée. Ainsi, il est interdit de réclamer le paiement d’une pénalité sous un délai moindre que celui des paiements applicables à réception des marchandises. Le délai de contestation doit lui aussi être raisonnable et relatif à la possibilité d’apporter les preuves d’un préjudice.

Il est également interdit de déduire des pénalités (ou un rabais) d’une facture de prestation établie par l’opérateur logistique. Ces dernières ne devront être établies et réglées que dans un second temps, pour respecter des délais de règlements similaires à ceux du paiement de la prestation.

 

      Les circonstances du préjudice

La force majeure reste toujours de mise, bien évidemment. Mais il s’y ajoute des « circonstances indépendantes de la volonté des parties », pour un secteur particulièrement sensible à son environnement global d’exercice. Des blocages de sites industriels, ou d’axes routiers, peuvent alors rentrer dans ce type de situation qui ont empêché l’opérateur logistique d’effectuer son opération. Bien que cela n’empêche pas le client de sanctionner ce dernier par une pénalité, la loi oblige les parties à négocier le montant des pénalités pour une analyse contradictoire qui permette une prise en compte juste du préjudice. Celui-ci peut ainsi être minoré, dès lors que l’information a été transmise, dans le cas où les prestations ou la vente du distributeur… n’ont pas été affectées.

 

      3. Perspectives pour la logistique

Pour les spécialistes du transport et de la logistique, ce sont plutôt de bonnes nouvelles. Même s’il reste encore de nombreuses questions et cas pratiques pour lesquels il est nécessaire d’interpréter les textes au cas par cas, notamment lorsque le préjudice subi par un distributeur serait largement supérieur à celui de la valeur de ses produits. Un autre rappel important des textes : les pénalités peuvent être réciproques, et donc concerner le distributeur également dans le cas de non-respect de ses propres obligations, comme notamment la mise à disposition d’informations clefs qui auraient permis de réaliser l’opération dans de meilleures conditions. Même si les textes insistent moins sur cet aspect, il est important de le garder en tête lors de la mise en œuvre des opérations.

L’intérêt est de poser des principes fondamentaux à mettre en perspective des préjudices réels subis par les clients des opérations logistiques en privilègiant le dialogue et la négociation lorsqu’un problème est rencontré. Les professionnels du secteur ne seront donc probablement pas surpris par l’évolution des textes, particulièrement dans le cadre de relations contractuelles durables et de qualité, mais ce sont des points fondamentaux à mettre en avant avec tout nouveau client. Surtout qu’il s’agit de s’adresser à tous les secteurs d’activité.

C’est une reconnaissance de la complexité d’un secteur d’activité à part entière et de ses marges de manœuvre, parfois très relatives, dans cet environnement. Il est à noter qu’actuellement et depuis plusieurs mois le gouvernement travaille à la prévention des « pénalités logistiques injustifiées ». En tenant compte de la crise énergétique, des effets rebonds de l’inflation, où différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement se renvoie la responsabilité et les coûts de distribution, un effort particulier est mis sur la protection du maillon transport, déjà soumis à des pressions économiques importantes en termes de marges.

A considérer aussi par ailleurs, les règlementations internationales et en particulier les circonstances exceptionnelles que peuvent apporter une guerre aux portes de l’Europe, par exemple. Les itinéraires logistiques peuvent être soumis à un examen et à une sanction relative au regime de sanctions des Etats. Dans la plupart des cas, ces sanctions reposent sur une responsabilité stricte qui signifie qu’entreprises et individus peuvent être tenus responsables de violations, même s’ils n'avaient pas l’intention de fournir de ressources aux entités sanctionnées (en l’occurrence la Russie actuellement).

 

Sources

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